Comment fonctionnent les commissions d'agent en Israël.
Cadre juridique
La Loi de 1996 sur les agents immobiliers encadre les commissions en Israël. Un agent doit détenir une licence valide et signer un engagement écrit.
Taux et pratiques standards
Le standard du marché est 2 % + TVA de chaque côté. Les taux sont entièrement négociables. L'accord doit préciser le taux, l'étendue des services et la période d'exclusivité.
Litiges et résolution
Les litiges de commission sont fréquents et portent sur la doctrine de la « cause effective » (gorem ya'il) : l'agent a droit à sa commission si c'est son action qui a effectivement permis la conclusion de la transaction. Documentez toutes les interactions.
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