1. Objet et champ d'application
1.1. Les présentes conditions (« **les Conditions** ») régissent l'abonnement et l'utilisation de la plateforme Shitouf (« **la Plateforme** » ou « **le Service** »), éditée par Shitouf Ltd., numéro de société [N° DE SOCIÉTÉ À FOURNIR], adresse [ADRESSE À FOURNIR], Israël (« **Shitouf** »). 1.2. La Plateforme est un outil de travail professionnel (B2B) destiné aux agents immobiliers licenciés, aux agences immobilières et aux promoteurs immobiliers (« **kablanim** ») en Israël. L'inscription et le paiement d'un abonnement valent acceptation pleine et entière des présentes Conditions, des conditions générales d'utilisation du site et de la politique de confidentialité.
2. Description du Service
2.1. Shitouf fournit un logiciel en mode SaaS comprenant, selon le plan choisi : un inventaire centralisé de projets de construction neuve, des outils de mise en relation (matching) entre agents, la gestion des clients et des transactions (CRM), la gestion des dénonciations (enregistrements de clients auprès des promoteurs), les propositions, les documents et des outils professionnels associés, tels que le calculateur de Mas Rechisha (taxe d'acquisition) et le simulateur de Mashkanta (prêt immobilier). 2.2. Les calculateurs et simulateurs du site et de la Plateforme fournissent **des estimations uniquement** et ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil financier. Il appartient à l'utilisateur de vérifier chaque résultat auprès d'un professionnel qualifié. 2.3. Shitouf n'est partie à aucune transaction immobilière, n'intervient pas comme intermédiaire dans les transactions et ne prélève aucune commission sur les transactions entre utilisateurs ou avec les kablanim.
3. Inscription et compte
3.1. Lors de l'inscription, l'utilisateur fournit des informations exactes et à jour. Chaque personne dispose d'un seul compte ; un compte d'agence (Team) est administré par le titulaire de l'agence, responsable des comptes de ses membres. 3.2. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. 3.3. Shitouf peut vérifier les informations fournies, notamment le numéro de licence d'agent (voir article 9), et ne marquer un compte comme « vérifié » qu'au terme de cette vérification.
4. Plans et prix
| Plan | Mensuel | Annuel | Caractéristiques |
|---|---|---|---|
| Basic | 299 ₪/mois | 2 990 ₪/an | Jusqu'à 100 clients actifs · 5 propositions par mois · 1 exclusivité active · 3 transactions dans le pipeline · messagerie réseau limitée à 5 par semaine · matching inter-agents en lecture seule · support par email |
| Pro | 549 ₪/mois | 5 490 ₪/an | Clients, propositions et transactions illimités · matching inter-agents complet · alertes WhatsApp · statistiques avancées · support par chat et email |
| Team | 799 ₪/mois | 7 990 ₪/an | Tout le plan Pro · prix par agence, jusqu'à 10 membres inclus · gestion d'équipe et CRM multi-agents · personnalisation de marque · support prioritaire |
4.2. Les prix sont exprimés en shekels et **hors TVA** ; la TVA israélienne au taux en vigueur au jour de la facturation s'y ajoute. 4.3. Le plan Promoteur (Kablani) est **gratuit à vie** — voir article 8. 4.4. Les limites de chaque plan (nombre de clients, de propositions, etc.) font partie de sa définition. Leur atteinte est signalée dans la Plateforme et n'entraîne aucun frais supplémentaire sans choix d'un autre plan par l'utilisateur.
5. Essai gratuit
5.1. Toute nouvelle inscription d'un agent ou d'une agence ouvre droit à un **essai gratuit de 14 jours du plan Pro**, sans carte bancaire et sans engagement. 5.2. À l'issue de l'essai, à défaut de choix d'un plan payant, le compte passe automatiquement en **lecture seule** (article 7.3). Aucune carte n'étant demandée à l'inscription, **aucun prélèvement automatique** n'a lieu à la fin de l'essai ; un prélèvement ne peut intervenir que si l'utilisateur choisit un plan et enregistre un moyen de paiement. 5.3. L'essai est accordé une fois par utilisateur (et une fois par agence). Shitouf peut refuser un nouvel essai en cas d'inscriptions répétées destinées à contourner cette règle.
6. Facturation, paiement et renouvellement
6.1. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Shitouf ne conserve pas les coordonnées de carte. 6.2. L'abonnement se **renouvelle automatiquement** à la fin de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle, selon le choix de l'utilisateur), aux mêmes conditions, sauf résiliation préalable. La date du prochain renouvellement et le plan en cours sont affichés en permanence dans l'écran « Abonnement et facturation » des réglages du compte. 6.3. Les factures sont disponibles au téléchargement depuis l'espace de facturation du compte. 6.4. **Échec de paiement :** si un prélèvement échoue, le compte reste intégralement actif pendant un **délai de grâce de 7 jours**, durant lequel le moyen de paiement peut être mis à jour. À l'expiration de ce délai sans régularisation, le compte passe en lecture seule ; il est réactivé intégralement dès le paiement régularisé. 6.5. Le changement de plan s'effectue depuis l'espace de facturation ; la différence de prix est calculée au prorata par le prestataire de paiement. Le changement prend effet immédiatement en cas de passage à un plan supérieur, et à la fin de la période en cours en cas de passage à un plan inférieur.
7. Annulation et lecture seule
7.1. **L'abonnement peut être annulé à tout moment**, en un clic, depuis Réglages → « Abonnement et facturation » (via le portail de facturation Stripe), sans avoir à contacter Shitouf et sans frais d'annulation. 7.2. L'annulation prend effet **à la fin de la période de facturation déjà payée** (mensuelle ou annuelle). Jusqu'à cette date, le compte reste intégralement actif. **Aucun remboursement au prorata** n'est dû pour la partie non utilisée d'une période, sauf : (a) si la loi l'impose ; (b) en cas de facturation double ou erronée ; (c) en cas d'indisponibilité prolongée du Service imputable à Shitouf, dans les conditions de l'article 11.3. 7.3. **Lecture seule :** à la fin de la période payée, ou à la fin de l'essai sans choix de plan, le compte passe en lecture seule : l'utilisateur peut consulter l'ensemble de ses données (clients, biens, transactions, documents) et les exporter, mais ne peut ni créer, ni modifier, ni engager d'actions de collaboration. Les données sont conservées dans ce mode pendant **12 mois au minimum** à compter du passage en lecture seule ; la souscription d'un nouvel abonnement pendant ce délai restaure l'accès complet avec l'ensemble des données. 7.4. L'annulation ne supprime pas le compte et n'éteint pas les engagements nés antérieurement entre utilisateurs (article 10).
8. Plan Promoteur (Kablani) — gratuit à vie
8.1. Le compte Promoteur est **gratuit, sans expiration et sans période d'essai** : publication de projets et d'unités sans limite, réception et gestion des dénonciations, accès à l'espace promoteur — **sans abonnement et sans aucune commission** prélevée par Shitouf sur les transactions. 8.2. « Gratuit à vie » signifie que les fonctionnalités énumérées à l'article 8.1, telles qu'incluses dans l'espace promoteur au jour de l'inscription, resteront gratuites sans limite de durée. Shitouf pourra proposer à l'avenir des services complémentaires distincts et payants ; leur existence ne remettra pas en cause la gratuité de l'espace promoteur ainsi défini. 8.3. Si Shitouf modifie substantiellement le modèle du plan Promoteur, les promoteurs inscrits en seront informés au moins **90 jours** à l'avance, par email et dans la Plateforme.
9. Obligations de l'utilisateur
9.1. **Licence :** l'agent utilisateur s'engage à détenir, pendant toute la durée d'utilisation, une licence israélienne d'agent immobilier en cours de validité conformément à la loi sur les agents immobiliers de 1996 (חוק המתווכים במקרקעין), et à communiquer son numéro de licence ainsi que le document de licence lors de l'inscription ou sur demande. La perte ou la suspension de la licence doit être signalée immédiatement à Shitouf et peut entraîner la suspension du compte. 9.2. **Exactitude des annonces :** l'utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la légalité et de l'actualité de chaque bien, prix, plan et information qu'il publie. Il est interdit de publier un bien sans droit ni mandat de le commercialiser, ou un prix ou une disponibilité qui ne sont pas à jour. 9.3. **Usage loyal :** il est interdit d'utiliser la Plateforme pour envoyer des messages indésirables, collecter les coordonnées d'autres utilisateurs en dehors d'une collaboration légitime au sein de la Plateforme, ou à toute fin illégale. 9.4. Une agence (Team) répond des actions de ses membres sur la Plateforme.
10. Collaborations entre agents (shitoufim) et dénonciations
10.1. **Adresses protégées :** les biens de seconde main en exclusivité sont présentés aux autres agents sans adresse complète. L'adresse n'est révélée qu'après acceptation de la collaboration par le détenteur de l'exclusivité. Il est interdit de tenter de découvrir, collecter ou diffuser les adresses protégées par tout autre moyen, ou de contacter les propriétaires en contournant l'agent détenteur de l'exclusivité d'un bien présenté sur la Plateforme. 10.2. **Dénonciation (enregistrement de client) :** l'enregistrement, via la Plateforme, d'une présentation de client auprès d'un promoteur crée entre les parties un enregistrement daté de la présentation et de l'identité du client, qui fait foi de la présentation aux fins du droit à la commission du promoteur, selon les conditions de celui-ci et sous réserve du droit applicable. 10.3. **Partage de commission :** lorsqu'une collaboration entre agents aboutit à une transaction, la répartition de la commission est celle convenue entre les agents dans la Plateforme (cadre de partage intégré) ou dans un accord distinct entre eux. **Shitouf n'est partie ni aux accords entre agents, ni à la transaction, et n'est pas responsable du paiement des commissions entre utilisateurs** ; les enregistrements de la Plateforme (mises en relation, propositions, accords et signatures) vaudront preuve de leurs accords entre les parties. 10.4. Il est interdit de contourner une collaboration commencée sur la Plateforme dans le but d'effacer la trace de la présentation ou de la mise en relation.
11. Disponibilité du Service
11.1. Shitouf vise une disponibilité de **99,9 %** du temps, mesurée mensuellement. Il s'agit d'un **objectif de service et non d'un engagement de résultat** : le calcul exclut la maintenance programmée préalablement annoncée, la force majeure, les défaillances de prestataires tiers (paiement, hébergement, télécommunications) et les causes hors du contrôle de Shitouf. Le non-respect de cet objectif n'ouvre droit à aucune pénalité, aucun avoir ni aucun remboursement automatique. 11.2. Shitouf peut procéder à des maintenances et mises à jour et s'efforcera d'annoncer à l'avance les interruptions programmées significatives. 11.3. Si le Service est substantiellement et durablement indisponible du fait de Shitouf pendant plus de 7 jours consécutifs, l'utilisateur pourra résilier son abonnement et obtenir le remboursement au prorata de la période payée non utilisée.
12. Données, propriété et export
12.1. Les données saisies par l'utilisateur dans la Plateforme (clients, biens, documents, messages) **appartiennent à l'utilisateur** (ou à ses clients, selon le cas). Shitouf reçoit une licence limitée pour traiter, héberger et afficher ces données aux seules fins d'exploitation du Service et des fonctionnalités choisies par l'utilisateur. 12.2. **Export :** l'utilisateur peut exporter ses données (clients, biens et transactions) à tout moment depuis la Plateforme dans un format structuré courant, ainsi que pendant la période de lecture seule suivant l'annulation (article 7.3). 12.3. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Shitouf et au droit applicable, y compris la loi israélienne sur la protection de la vie privée de 1981 et, pour les utilisateurs de l'Espace économique européen, le RGPD. Contacts : privacy@shitouf.com · délégué à la protection des données : dpo@shitouf.com. 12.4. Au terme des 12 mois de lecture seule (article 7.3), Shitouf pourra supprimer les données du compte, moyennant un préavis de 30 jours par email. Les données devant être conservées en vertu de la loi (notamment les documents de facturation) le seront pour la durée requise.
13. Responsabilité
13.1. Le Service est fourni « en l'état ». Shitouf ne garantit pas que les mises en relation, propositions ou outils produiront des transactions ou un quelconque résultat commercial. 13.2. Shitouf n'est pas responsable de l'exactitude des contenus publiés par d'autres utilisateurs ou promoteurs, du comportement des autres utilisateurs, ni de l'exécution des engagements entre utilisateurs (y compris le paiement des commissions entre eux). 13.3. **Limitation :** sous réserve du droit applicable, la responsabilité totale de Shitouf pour tout dommage lié à l'abonnement et au Service est limitée au **montant total payé par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur** (et, pour un compte gratuit, à 100 ₪). Shitouf ne répond d'aucun dommage indirect ou consécutif, ni d'aucun manque à gagner. Le présent article ne limite aucune responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi.
14. Suspension et résiliation par Shitouf
14.1. Shitouf peut suspendre un compte, ou le résilier après avertissement, en cas de : violation des présentes Conditions (notamment des articles 9 et 10), expiration ou non-communication de la licence, informations fausses, non-paiement au-delà du délai de grâce, ou exigence légale. En cas de fraude ou d'usage illégal, la suspension peut être immédiate. 14.2. En cas de résiliation par Shitouf sans manquement de l'utilisateur, le paiement prépayé est remboursé au prorata de la période non utilisée. La résiliation pour manquement de l'utilisateur n'ouvre droit à aucun remboursement. 14.3. Les articles 10 (enregistrements de collaborations), 12 et 13 survivent à la résiliation.
15. Modification des Conditions et des prix
15.1. Shitouf peut mettre à jour les présentes Conditions et les prix. Tout changement substantiel — y compris une augmentation de prix — n'entrera en vigueur qu'après un **préavis d'au moins 30 jours**, par email et dans la Plateforme, et s'appliquera à compter du premier renouvellement suivant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui n'accepte pas le changement peut annuler son abonnement avant son entrée en vigueur et, pour un abonnement annuel prépayé, obtenir un remboursement au prorata. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation. 15.2. Les caractéristiques des plans peuvent évoluer ; toute réduction substantielle du périmètre d'un plan payant sera notifiée conformément à l'article 15.1.
16. Droit applicable, juridiction et contact
16.1. Les présentes Conditions sont régies par le **droit de l'État d'Israël**, et les **tribunaux compétents du district de Tel Aviv-Jaffa** ont compétence exclusive. Si un utilisateur a la qualité de consommateur en vertu du droit applicable, rien dans les présentes Conditions ne le prive des droits impératifs attachés à cette qualité. 16.2. Contact abonnement et facturation : via l'espace de facturation du compte. Vie privée : privacy@shitouf.com · dpo@shitouf.com.