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Guide Agent15/06/20257 min

Commission d'agent : le cadre juridique

7 min de lecture

Comprendre les honoraires d'agent, les exigences légales et les bonnes pratiques.

Les commissions d'agent en Israël sont encadrées par la Loi de 1996 sur les agents immobiliers (la loi sur les metavekhim, les intermédiaires immobiliers).

Taux de commission standards

La commission habituelle est de 2 % + TVA de chaque côté. Les taux sont négociables et doivent être convenus par écrit.

Un agent ne touche sa commission que s'il est la « cause effective » (gorem ya'il) de la transaction — c'est-à-dire si c'est son action qui a effectivement permis la conclusion de la vente, le critère qui déclenche le droit à commission.

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